CHRISTINE TASIN, MILITANTE REPUBLICAINE ET LAIQUE.

Ce sera la troisième, mais celle-ci a des chances de ne pas être enterrée (sauf si c’est la gauche qui l’emporte aux législatives) eu égard à la polémique sur le halal. On ne dira jamais assez merci à Envoyé Spécial et à Marine Le Pen d’avoir réussi à percer le mur du silence contre lequel nous nous battons depuis des lustres !

En attendant, pétition du FN pour exiger l'étourdissement des bêtes abattues.

Proposition de loi

visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement.

Présentée  par Madame Françoise Hostalier député du Nord

EXPOSE DES MOTIFS

Obligation est faite par la réglementation européenne, transposée en droit français, d’étourdir les animaux préalablement à leur mise à mort, pour leur éviter toute souffrance inutile.

Des dérogations, énumérées limitativement, ont été prévues. L’abattage selon des rites religieux en fait partie, et la France a choisi de reconnaître cette exception.

Mais la réalité est différente. En effet, toute la viande abattue sans étourdissement n’est pas consommée par ceux auxquels elle est destinée. Elle est alors commercialisée par la grande distribution ou par le commerce de détail, sans que soit précisé le mode d’abattage.

Dans ce cas, l’information du consommateur est incomplète.  Les exigences de la traçabilité ne sont pas respectées.

De plus, la viande d’animaux abattus selon les règles religieuses est soumise à une taxe, perçue par des structures religieuse. Le consommateur doit alors savoir que son achat finance un culte, et lequel.

La présente proposition de loi souhaite répondre à un triple objectif:

-        le respect de la réglementation concernant l’abattage des animaux, et la légitime protection de ces derniers,

-        l’information du consommateur sur la façon dont les animaux ont été abattus, conformément encore à la réglementation européenne,

-        le respect des pratiques religieuses.

Ainsi, l’article 1 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis des autorités religieuses concernées, fixe les quotas sujets à dérogation quant à l’obligation d’étourdissement préalable.

L’article 2 permet d’assimiler les abattages effectués hors des quotas prévus seront poursuivis d’acte de cruauté envers les animaux, et punis des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.

L’article 3 renforce l’information du consommateur, en obligeant les distributeurs de viande à indiquer le mode d’abattage de l’animal, que ce soit par étiquetage ou par affichage. Si deux types de viande différents sont présents, l’information devra être clairement portée à la connaissance du consommateur.

L’article 4 complète les dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, par l’obligation de faire figurer sur l’étiquette le mode d’abattage.

Les articles 5 et 6 prévoient de nouvelles sanctions, en cas de non respect de ces nouvelles règles, pour en assurer l’efficacité et le respect.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er 

Après l’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654-3-1. - Les dérogations à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage ou la mise à mort, accordées pour la pratique de certains rites religieux, sont limitées chaque année aux seuls besoins liés à la consommation découlant du respect de ces pratiques religieuses, par un décret pris en Conseil d’État qui fixe chaque année le quota d’animaux abattus sans étourdissement. Le décret est pris après avis des autorités religieuses compétentes. »

Article 2

Après l’article L. 654-3 du même code, il est inséré un article L. 654-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 654-3-2. - Le fait, en dehors des cas prévus aux articles L. 654-3 et R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort, est constitutif d’un acte de cruauté envers les animaux au sens de l’article 521-1 du code pénal et est puni des mêmes peines. »

Article 3

Après l’article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12. - L’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, que celles-ci soient préemballées, ou, à défaut, fassent l’objet d’un affichage en rayon, comporte obligatoirement, selon qu’elles respectent la directive européenne 93/119/CE du 22 décembre 1993 ou bénéficient d’une dérogation par les autorités compétentes, soit la mention : « Viande provenant d’animaux abattus après étourdissement » soit la mention : « Viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement ».

Si des denrées alimentaires à base de viande provenant d’animaux abattus après ou sans étourdissement figurent sur un seul et même étal, elles doivent faire l’objet d’un affichage et d’une séparation clairement distincts. »

Article 4

Au 2° de l’article L. 214-1 du même code, après le mot : « l’origine, » sont insérés les mots : « le mode d’abattage (après ou sans étourdissement) ».

Article 5

Après l’article L. 214-2 du même code, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-1. - Le fait de ne pas avoir respecté les règles d’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande, prévues à l’article L. 112-12, est constitutif d’un acte de complicité de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, au sens de l’article 521-1 du code pénal, et est puni des mêmes peines. »

Article 6

Après l’article L. 214-2 du même code, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-2. - En cas de récidive de la contravention, prévue pour non respect des règles d’étiquetage des denrées alimentaires à base de viande fixées par l’article L. 112-12, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner l’une ou l’autre mesure suivante : l’interdiction temporaire ou définitive pour l’établissement de vendre de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement, la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités. »